Article 1 – Informations légales
COURTAGE IMMOBILIER DE FRANCE courtier en crédits immobilier et assurance au capital de 10 000 €
Siège social : 8 CHE DU LION 13127 VITROLLES
Inscrite au Registre du Commerce et des Société de D aix en provence N° 814647632.
COURTAGE IMMOBILIER DE FRANCE est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intervenant en qualité de courtier en prêts immobiliers, en rachat de prêt immobilier et en regroupement de crédits. COURTAGE IMMOBILIER DE FRANCE est également courtier en assurances.
Code APE 6619Z
N° ORIAS : 15006727 inscription vérifiable sur le site : https ://www.orias.fr.
COURTAGE IMMOBILIER DE FRANCE certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.
COURTAGE IMMOBILIER DE FRANCE déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.
COURTAGE IMMOBILIER DE FRANCE fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
site : http://www.acpr.banque-france.fr téléphone : 01 49 95 40 00.
Publication
Directeur de Publication : VOLPE VANESSA
Article 2 – Droits
Rappel de la Loi MURCEF : Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 : » Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
ATTENTION : il faut comprendre par cet article légal qu’il est totalement interdit de percevoir et d’encaisser la moindre somme d’argent de quelque nature que ce soit, OU FRAIS DE DOSSIER, avant l’obtention définitive du prêt immobilier et que ce dernier soit totalement débloqué. Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l’établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d’argent, ni à la banque, ni au courtier.
COURTAGE IMMOBILIER DE FRANCE, s’interdiction de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.
Rappel de la loi Lagarde : « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.
Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.
La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.
Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Article 3 – Accès au site
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Article 4 – Utilisation du site
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Article 5 – Droit de propriété intellectuelle
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Article 6 – Gestion du site
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– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 7 – Responsabilités
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Article 9 – Collecte de données
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Article 10 – Cookies
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Article 12 – Loi applicable
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Article 13 – Contactez-nous
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Article 14 -Traitement des réclamations
En cas de réclamation, le CLIENT est invité à déposer une demande par écrit auprès de la
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– A accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
– A répondre au client dans un délai de 2 mois maximum entre la date de réception de la déclaration et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le MANDATAIRE s’engage à répondre au CLIENT dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.
